CONTRAT DE REVENDEUR LOK-8

Dernière mise à jour : 2026-08-24

Le présent Contrat de revendeur (le « Contrat ») est conclu entre 9432-4944 Québec inc., exploitant de Meretrouver.com, LOK-8.me, Reencuentra.me et des services connexes (la « Société », « LOK-8 », « nous », « notre » ou « nos »), et la personne physique ou morale qui demande à participer au programme de revendeurs LOK-8 et dont la demande est approuvée (le « Revendeur », « vous », « votre » ou « vos »).

En demandant l'ouverture d'un compte Revendeur et, après approbation, en participant au programme de revendeurs LOK-8 (le « Programme de revendeurs »), le Revendeur reconnaît avoir lu et compris le présent Contrat et accepte d'être juridiquement lié par celui-ci.

L'inscription à un compte Revendeur constitue uniquement une demande. L'inscription ne constitue ni une acceptation ni une approbation par la Société. Un compte Revendeur demeure initialement désactivé et aucune personne physique ou morale n'est considérée comme un Revendeur approuvé tant que la Société n'a pas terminé son processus de vérification, approuvé la demande et changé le statut du compte Revendeur à activé.

1. OBJET DU PROGRAMME DE REVENDEURS

1.1. Le Programme de revendeurs permet aux Revendeurs approuvés de recommander LOK-8 à des clients potentiels et de recevoir des commissions sur certains abonnements payants admissibles achetés par des clients référés admissibles, sous réserve du présent Contrat.

1.2. Le Programme de revendeurs est uniquement un programme de référencement et de commissions. Rien dans le présent Contrat ne confère au Revendeur un droit de propriété sur un client LOK-8, un compte client, un abonnement, un produit, un service, un droit de propriété intellectuelle, une technologie ou tout autre actif de la Société.

1.3. Tous les clients référés par l'intermédiaire du Programme de revendeurs deviennent et demeurent des clients de la Société et sont assujettis aux conditions applicables aux utilisateurs finaux, aux politiques, aux prix, aux modalités d'abonnement et à la Politique de confidentialité de la Société.

2. DEMANDE, VÉRIFICATION ET APPROBATION DU REVENDEUR

2.1 Demande. Toute personne physique ou morale souhaitant participer au Programme de revendeurs doit soumettre une demande d'inscription à titre de Revendeur. La soumission d'une demande ne garantit pas son approbation.

2.2 Statut désactivé en attente d'approbation. Lors de l'inscription, le compte Revendeur du demandeur demeure désactivé. Un demandeur dont le compte est désactivé n'est pas un Revendeur approuvé et n'a pas le droit de gagner des commissions ni de se présenter comme un Revendeur LOK-8 autorisé. Le compte ne peut être activé qu'après vérification et approbation par la Société.

2.3 Identification et documents. Comme condition d'approbation, le demandeur doit fournir les renseignements complets, exacts, à jour et vérifiables raisonnablement demandés par la Société, lesquels peuvent comprendre les renseignements énumérés ci-dessous.

• Nom légal complet
• Dénomination sociale ou raison sociale enregistrée, le cas échéant
• Adresse résidentielle ou commerciale complète
• Pays de résidence ou de constitution
• Adresse courriel valide
• Numéro de téléphone valide
• Pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement
• Renseignements relatifs à l'immatriculation de l'entreprise ou de la société, le cas échéant
• Identification d'un représentant autorisé, le cas échéant
• Renseignements valides du compte PayPal destiné au paiement des commissions
• Tout renseignement ou document justificatif supplémentaire raisonnablement exigé par la Société à des fins d'identification, de prévention de la fraude, de paiement, de fiscalité, de réglementation ou de conformité

2.4 Vérification. La Société peut vérifier les renseignements et documents soumis par un demandeur avant d'approuver le compte Revendeur. La Société peut demander des précisions, des documents de remplacement, des documents mis à jour ou des renseignements supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

2.5 Approbation ou refus. La Société se réserve le droit d'approuver ou de refuser toute demande de Revendeur à sa discrétion, sous réserve des lois applicables. Un demandeur ne devient un Revendeur approuvé que lorsque la Société a terminé son processus de vérification et d'approbation et que le compte Revendeur a été activé.

2.6 Exactitude continue. Les Revendeurs approuvés doivent maintenir à jour et exacts les renseignements relatifs à leur compte, identité, coordonnées, entreprise, fiscalité et paiement. La Société peut ultérieurement demander des documents à jour ou une nouvelle vérification lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

2.7 Faux renseignements. La fourniture de renseignements ou de documents faux, modifiés, frauduleux, trompeurs, substantiellement incomplets ou invérifiables peut entraîner le refus d'une demande, la suspension d'un compte, la résiliation du présent Contrat, l'annulation de commissions inadmissibles ou toute autre mesure permise par la loi.

3. RELATION D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

3.1. Le Revendeur agit uniquement à titre d'entrepreneur indépendant et de partenaire de référencement. Rien dans le présent Contrat ne crée une relation d'emploi, de mandat, de franchise, de société de personnes, fiduciaire, de coentreprise, de représentation, de distribution ou toute autre relation similaire entre la Société et le Revendeur.

3.2. Le Revendeur n'a aucun pouvoir pour conclure des ententes au nom de la Société, contracter des obligations au nom de la Société, modifier les conditions de la Société, lier la Société, percevoir de l'argent au nom de la Société sauf autorisation écrite expresse, ou faire des déclarations, garanties, assurances ou engagements au nom de la Société.

3.3. Le Revendeur est seul responsable de ses activités, dépenses, équipements, personnel, opérations commerciales, permis, immatriculations et obligations fiscales.

4. CODE ET LIEN DE RÉFÉRENCEMENT UNIQUES

4.1. La Société peut attribuer à chaque Revendeur approuvé un identifiant, un code et/ou un lien de référencement unique. À titre d'exemple, un lien de référencement peut prendre une forme semblable à : https://www.meretrouver.com/register?refcode=[CODE-UNIQUE]

4.2. Le code de référencement unique est associé au compte du Revendeur et ne peut être utilisé que conformément au présent Contrat.

4.3. La Société peut modifier de temps à autre la mise en œuvre technique de son système de référencement sans modifier les droits à des Commissions déjà valablement acquises en vertu du présent Contrat.

5. ATTRIBUTION DES RÉFÉRENCES

5.1 Attribution avant l'inscription. Lorsqu'un client potentiel accède au Site Web au moyen d'un lien ou d'un code de référencement valide d'un Revendeur, la Société peut placer un témoin (« cookie ») ou utiliser un autre mécanisme technique d'attribution afin d'associer le client potentiel à ce Revendeur.

5.2 Dernière référence avant l'inscription. Si un client potentiel accède, avant son inscription, à des liens de référencement associés à plus d'un Revendeur, la référence valide du Revendeur sélectionnée le plus récemment remplace l'attribution précédente. En conséquence, la dernière attribution valide d'un Revendeur existant au moment de l'inscription du client prévaut.

5.3 L'inscription établit l'attribution. Lors de l'inscription réussie du nouveau compte client, l'attribution applicable au Revendeur est enregistrée dans la base de données de la Société. Le témoin de référencement ou le mécanisme temporaire d'attribution peut ensuite être supprimé. Une fois le client inscrit avec succès et attribué à un Revendeur, l'accès ultérieur par le lien de référencement d'un autre Revendeur ne transfère pas, ne remplace pas et ne crée pas une attribution supplémentaire à un autre Revendeur.

5.4 Un seul Revendeur. Un client ne peut être attribué qu'à un seul Revendeur à la fois aux fins du Programme de revendeurs. Plusieurs Revendeurs ne peuvent pas gagner simultanément des commissions sur le même paiement d'abonnement admissible d'un client.

5.5 Attribution continue. Sous réserve du présent Contrat, le client inscrit demeure attribué au Revendeur applicable tant que le compte du client ainsi que le compte et le statut du Revendeur demeurent valides et actifs.

5.6 Registres de la Société. L'attribution des références et l'admissibilité aux Commissions sont déterminées à partir des systèmes et registres de la Société, laquelle agit raisonnablement et de bonne foi. Les témoins et liens de référencement sont des mécanismes techniques servant à faciliter l'attribution avant l'inscription et ne créent pas, à eux seuls, un droit de propriété ni un intérêt financier perpétuel dans un client.

6. CLIENT RÉFÉRÉ ADMISSIBLE

6.1. Un « Client référé admissible » désigne un nouveau client qui a été valablement attribué à un Revendeur approuvé par le système de référencement de la Société, qui a inscrit avec succès un compte client pendant que cette attribution était valide, qui demeure correctement associé au Revendeur dans les registres de la Société et qui effectue ensuite une transaction répondant aux exigences d'un Abonnement payant admissible en vertu du présent Contrat. L'inscription seule ne génère aucune Commission.

7. ABONNEMENTS PAYANTS ADMISSIBLES

7.1 Définition. Un « Abonnement payant admissible » désigne un abonnement identifié comme abonnement payant dans la liste de prix de la Société en vigueur au moment où le client termine avec succès le processus de paiement et pour lequel la Société a reçu le paiement intégral.

7.2 Comptes et transactions exclus. Les comptes ou abonnements FREE, les comptes ou abonnements DEMO, les accès ou comptes GUEST, les essais gratuits, les accès promotionnels d'essai, l'essai Plus de 90 jours offert avec un compte FREE, les produits physiques, les médailles d'identification pour animaux, les bracelets, les accessoires, les produits imprimés, les frais d'expédition, les taxes, les autres achats qui ne sont pas des abonnements ainsi que toute transaction que la Société n'a pas expressément classée comme abonnement payant admissible ne génèrent aucune Commission.

7.3 Essai Plus de 90 jours. Pour plus de certitude, l'accès aux fonctionnalités Plus au moyen de l'essai Plus de 90 jours de la Société associé à un compte FREE ne constitue pas un Abonnement payant admissible et ne génère aucune Commission. Une Commission ne devient admissible que si et lorsque le Client référé admissible achète par la suite un Abonnement payant admissible et le paie intégralement.

8. COMMISSION

8.1 Taux de Commission

Sous réserve du présent Contrat, le Revendeur gagne une Commission au taux de commission convenu entre la Société et le Revendeur et enregistré ou autrement confirmé par la Société relativement au compte approuvé du Revendeur (le « Taux de Commission applicable »). Le Taux de Commission applicable peut varier d'un Revendeur à l'autre et peut être modifié par la Société conformément à l'article 22 du présent Contrat.

8.2 Revenus d'abonnement admissibles. Les « Revenus d'abonnement admissibles » désignent le montant réel de l'abonnement payé à la Société et reçu par celle-ci, à l'exclusion des taxes de vente applicables, de la TPS, de la TVQ, de la TVH, de la TVA ou de taxes similaires; de l'expédition; des produits physiques; des accessoires; des rabais qui n'ont pas été effectivement payés par le client; des crédits; des remboursements; des rétrofacturations; des transactions annulées ou renversées; des paiements frauduleux; et de tout autre montant qui n'est pas effectivement conservé par la Société à titre de revenu d'abonnement admissible.

8.3 Déclenchement de la Commission. Une Commission est gagnée uniquement lorsque le client est un Client référé admissible, que le client achète un Abonnement payant admissible, que le processus de paiement a été terminé avec succès et que la Société a reçu le paiement intégral. La création d'un compte, le début du processus de paiement, la création d'un panier, l'obtention d'un accès d'essai ou la sélection d'un abonnement sans paiement réussi ne génère aucune Commission.

9. RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENT

9.1. Le Revendeur continue de gagner la Commission applicable sur les renouvellements payants admissibles de l'abonnement d'un Client référé admissible tant que le client demeure correctement attribué au Revendeur, que le client maintient ou renouvelle un Abonnement payant admissible, que la Société reçoit avec succès le paiement d'abonnement applicable, que le compte du Revendeur demeure activé, valide, actif et en règle et que le présent Contrat demeure en vigueur.

9.2. Chaque renouvellement admissible payé avec succès constitue une transaction distincte générant une Commission.

9.3. Aucune Commission n'est générée pendant toute période au cours de laquelle le client ne détient qu'un abonnement FREE, DEMO, GUEST, d'essai, promotionnel, expiré, annulé, impayé ou autrement inadmissible.

9.4. Si un client attribué reprend ou achète ultérieurement un Abonnement payant admissible alors que le Revendeur demeure actif et admissible en vertu du présent Contrat, les Commissions admissibles peuvent recommencer à être générées conformément à la transaction alors applicable.

10. REMBOURSEMENTS, RÉTROFACTURATIONS ET ANNULATIONS

10.1. Aucune Commission n'est payable sur les montants remboursés, renversés, rétrofacturés, annulés, frauduleux, impayés, contestés ou autrement non conservés par la Société.

10.2. Si une Commission a déjà été créditée ou payée relativement à une transaction qui est par la suite remboursée, renversée, rétrofacturée, déclarée frauduleuse ou devient autrement inadmissible, la Société peut déduire le montant correspondant des Commissions futures, compenser ce montant avec le solde du compte du Revendeur ou, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, exiger le remboursement de la Commission indûment payée.

11. RELEVÉS ET PAIEMENTS DES COMMISSIONS

11.1 Calcul mensuel. Les Commissions admissibles sont calculées mensuellement selon les registres de la Société.

11.2 Seuil minimal de paiement. Les paiements réguliers de Commissions sont effectués lorsque le solde admissible payable du Revendeur atteint au moins vingt dollars américains (20 $ USD).

11.3 Report du solde. Si le solde admissible est inférieur à 20 $ USD à la date de paiement mensuelle applicable, le solde est reporté aux mois suivants jusqu'à ce que le seuil minimal de paiement soit atteint. Le solde n'expire pas du seul fait qu'il est inférieur au seuil de paiement tant que le compte Revendeur demeure actif et en règle.

11.4 Mode de paiement. Les paiements de Commissions sont effectués par PayPal, en dollars américains (USD), au compte PayPal valide désigné par le Revendeur.

11.5 Renseignements de paiement. Le Revendeur est responsable de maintenir des renseignements PayPal exacts et fonctionnels. La Société n'est pas responsable des retards ou échecs de paiement résultant de renseignements de paiement inexacts, de restrictions imposées par PayPal, de l'indisponibilité des services PayPal, de limitations de compte, de conversions de devises ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de la Société.

12. TAXES ET OBLIGATIONS DE PAIEMENT

12.1. Le Revendeur est responsable de déterminer, déclarer et payer toutes taxes, tous droits, cotisations, contributions, exigences d'immatriculation et autres obligations gouvernementales applicables aux revenus de Commission reçus dans le cadre du Programme de revendeurs.

12.2. La Société peut demander des renseignements ou documents fiscaux lorsque la loi applicable l'exige.

12.3. La Société peut retenir, déclarer ou remettre des montants lorsque la loi l'exige.

13. ABUS LIÉS AUX COMPTES FREE ET AUX RÉFÉRENCES

13.1. Le Revendeur ne doit pas créer, encourager, faciliter ou aider à créer des comptes clients en double, frauduleux, fictifs, trompeurs ou autrement non autorisés dans le but d'obtenir des avantages FREE supplémentaires, des codes QR, des essais, des crédits de référencement, des commissions ou d'autres avantages.

13.2. Le Revendeur ne doit pas tenter de contourner les mécanismes de validation des clients, notamment tout code de validation physique ou toute autre méthode de vérification mise en œuvre par la Société.

13.3. Le Revendeur ne doit pas manipuler les témoins, identifiants de référencement, registres d'inscription, identités de clients, transactions d'abonnement, registres de paiement ou autres systèmes techniques dans le but d'obtenir des commissions ou une attribution de référence auxquelles il n'aurait autrement pas droit.

13.4. Tout abus soupçonné peut entraîner une enquête, une suspension, la retenue ou l'annulation des Commissions concernées et/ou la résiliation du compte Revendeur.

14. MARKETING ET DÉCLARATIONS

14.1. Le Revendeur doit promouvoir LOK-8 honnêtement, avec exactitude, légalement et d'une manière conforme aux renseignements approuvés par la Société.

14.2. Le Revendeur ne doit pas faire de déclarations fausses, trompeuses, mensongères, non autorisées ou non fondées au sujet de la Société ou de ses produits et services. Sans limiter ce qui précède, le Revendeur ne doit pas présenter un produit d'identification LOK-8 avec code QR comme contenant un dispositif ou une puce de suivi GPS lorsqu'il n'en contient pas; présenter les produits LOK-8 comme intégrant la technologie NFC à moins que la Société ne confirme expressément que cette fonctionnalité s'applique au produit concerné; garantir qu'un animal, une personne ou un objet perdu sera retrouvé; garantir des résultats médicaux, d'urgence, de sécurité, de sauvetage ou autres; offrir des garanties ou assurances non autorisées; présenter de façon inexacte les prix, abonnements, essais, modalités d'expédition, produits, fonctionnalités ou disponibilités; se présenter comme un employé ou mandataire légal de la Société; ou prendre des engagements au nom de la Société.

14.3. Le Revendeur est responsable de respecter les lois applicables en matière de publicité, de protection du consommateur, de commerce électronique, d'anti-pourriel, de protection de la vie privée et de marketing dans les territoires où il mène ses activités promotionnelles.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE LA MARQUE

15.1. Toutes les marques de commerce, dénominations commerciales, logos, sites Web, logiciels, conceptions, photographies, documents marketing, contenus, technologies, produits et autres droits de propriété intellectuelle associés à LOK-8 demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.

15.2. Tant que le compte Revendeur demeure activé et en règle, la Société accorde au Revendeur une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser les marques et documents marketing approuvés par la Société uniquement aux fins de la promotion légitime du Programme de revendeurs.

15.3. Le Revendeur ne peut revendiquer la propriété de la propriété intellectuelle de la Société; enregistrer des marques de commerce, noms de domaine, noms commerciaux ou identités de médias sociaux susceptibles de créer de la confusion; usurper l'identité de la Société; modifier les documents de la Société d'une manière trompeuse; vendre, concéder en sous-licence, transférer ou distribuer la propriété intellectuelle de la Société sauf autorisation; ni continuer à utiliser la marque de la Société après la résiliation du présent Contrat sauf autorisation écrite expresse.

16. CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS FINAUX ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

16.1. Le Revendeur reconnaît que les clients et utilisateurs de LOK-8 sont régis par des conditions et politiques distinctes applicables aux utilisateurs finaux, notamment les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité alors en vigueur de la Société.

16.2. En acceptant le présent Contrat, le Revendeur reconnaît avoir eu accès aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité applicables aux utilisateurs finaux de la Société et avoir eu la possibilité de les examiner et de les comprendre.

16.3. Le Revendeur ne peut renoncer aux Conditions d'utilisation ou à la Politique de confidentialité de la Société, les modifier, les remplacer, les réinterpréter, les écarter ni faire de déclarations incompatibles avec celles-ci.

16.4. Le Revendeur n'accepte pas les Conditions d'utilisation ni la Politique de confidentialité au nom des clients référés. Chaque client est responsable de fournir sa propre acceptation, reconnaissance ou son propre consentement lorsque requis.

17. RENSEIGNEMENTS SUR LES CLIENTS ET CONFIDENTIALITÉ

17.1. Le référencement d'un client ne confère au Revendeur aucun droit de propriété, d'accès, de garde ou de contrôle sur le compte LOK-8 du client ou ses renseignements.

17.2. Le Revendeur n'a pas le droit d'accéder aux renseignements personnels, médicaux, d'urgence, de profil, de paiement ou autres renseignements protégés du compte d'un client simplement parce que ce client a été référé par ce Revendeur.

17.3. Tout renseignement personnel recueilli indépendamment par le Revendeur doit être recueilli, traité, conservé, communiqué et protégé conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

17.4. Le Revendeur ne doit pas prétendre que la Société l'a autorisé à recueillir des renseignements confidentiels ou sensibles au nom de la Société, sauf si une telle autorisation a été expressément donnée par écrit.

18. CONDUITE INTERDITE

18.1. Le Revendeur ne doit pas participer à des références frauduleuses; des inscriptions artificielles ou fictives; des stratagèmes d'auto-référencement non autorisés; la manipulation de commissions; la manipulation de témoins; la manipulation de comptes; la fraude d'identité; la fraude de paiement; le pourriel ou le marketing électronique illégal; la publicité fausse ou trompeuse; l'abus de marques de commerce; l'usurpation non autorisée de l'identité de la Société; le contournement de restrictions relatives aux comptes ou à la validation; l'interférence avec les sites Web, systèmes, logiciels, bases de données, outils d'analyse ou technologies de référencement de la Société; toute activité illégale liée au Programme de revendeurs; ou toute conduite raisonnablement susceptible de causer un préjudice important à la Société, à ses clients, à sa réputation, à ses systèmes ou à ses activités.

19. SUSPENSION

19.1. La Société peut temporairement suspendre ou désactiver un compte Revendeur lorsqu'il est raisonnablement nécessaire d'enquêter sur une fraude soupçonnée, des préoccupations liées à l'identité, des problèmes de sécurité, des irrégularités de paiement, des violations du présent Contrat, des exigences légales ou d'autres questions importantes de conformité.

19.2. Pendant la suspension, les nouveaux paiements de Commissions peuvent être temporairement retenus dans l'attente de l'enquête.

19.3. La suspension n'oblige pas la Société à résilier le Contrat et peut être levée après résolution satisfaisante de la question concernée.

20. INACTIVITÉ DU REVENDEUR

20.1 Aucun quota minimal de ventes. La Société n'exige pas que le Revendeur atteigne un quota minimal de ventes ou un montant minimal mensuel de Commission comme condition de participation au Programme de revendeurs.

20.2 Période d'inactivité. Si le Revendeur ne génère aucune transaction d'Abonnement payant admissible donnant lieu à une Commission gagnée pendant une période continue de douze (12) mois consécutifs, la Société peut classer le compte Revendeur comme inactif.

20.3 Suspension ou résiliation pour inactivité. Si un compte Revendeur est classé comme inactif, la Société peut, à sa discrétion et sous réserve des lois applicables, suspendre ou désactiver le compte Revendeur ou mettre fin à la participation du Revendeur au Programme de revendeurs. Une telle mesure n'est pas automatique et la Société peut tenir compte des circonstances de la relation avec le Revendeur avant d'agir.

20.4 Effet de la suspension. Tant qu'un compte Revendeur est suspendu ou désactivé pour inactivité, le Revendeur n'est pas admissible à gagner de nouvelles Commissions, à moins et jusqu'à ce que la Société réactive le compte. Une réactivation ultérieure ne donne aucun droit aux Commissions qui auraient autrement pu être générées pendant la période de suspension ou de désactivation du compte.

20.5 Résiliation pour inactivité. Si la Société met fin à la participation du Revendeur en raison de son inactivité, les dispositions de résiliation de l'article 21 s'appliquent, notamment la cessation des Commissions et le paiement de tout solde final de Commission valide et gagné avant la date d'effet de la résiliation, que ce solde final atteigne ou non le seuil minimal de paiement normalement applicable.

20.6 Nouvelle demande. La Société peut, à sa discrétion, permettre à un Revendeur dont la participation a été résiliée pour inactivité de soumettre ultérieurement une nouvelle demande au Programme de revendeurs. Toute approbation ultérieure constitue une nouvelle approbation et ne rétablit pas automatiquement les références de clients antérieures, les droits antérieurs à des Commissions, les Taux de Commission applicables antérieurs ni tout autre droit ou avantage associé à l'ancien compte Revendeur.

20.7 Conservation des dossiers. La suspension, la désactivation ou la résiliation du statut de Revendeur n'oblige pas la Société à supprimer les dossiers qu'elle a le droit ou l'obligation de conserver à des fins comptables, fiscales, juridiques, réglementaires, de prévention de la fraude, de sécurité, de règlement des différends ou pour d'autres fins commerciales légitimes.

21. RÉSILIATION

21.1 Résiliation par le Revendeur. Le Revendeur peut mettre fin à sa participation au Programme de revendeurs et fermer le compte Revendeur conformément aux procédures mises à disposition par la Société.

21.2 Résiliation par la Société. La Société peut résilier ou désactiver un compte Revendeur en cas de violation du présent Contrat, fraude, utilisation abusive, fausse déclaration, préoccupations juridiques ou réglementaires, incapacité prolongée à vérifier les renseignements requis ou pour d'autres motifs commerciaux légitimes, sous réserve des lois applicables.

21.3 Cessation des Commissions. À la résiliation du compte Revendeur ou du présent Contrat, qu'elle soit initiée par le Revendeur ou par la Société, le Revendeur cesse de gagner de nouvelles Commissions à compter de la date d'effet de la résiliation. Aucune Commission ne s'accumule relativement aux achats d'abonnements ou renouvellements reçus par la Société après la date d'effet de la résiliation, y compris les paiements d'abonnement effectués par des clients initialement référés par l'ancien Revendeur.

21.4 Paiement final des Commissions. Sous réserve du présent Contrat, la Société paie tout solde de Commission valide et gagné accumulé avant la date d'effet de la résiliation. Pour ce paiement final, le seuil minimal habituel de paiement de 20 $ USD ne s'applique pas. En conséquence, tout solde restant autrement admissible inférieur à 20 $ USD est inclus dans le paiement final du Revendeur.

21.5 Exceptions. La Société peut retenir, compenser, renverser, annuler ou ajuster les montants associés à des remboursements, rétrofacturations, transactions frauduleuses, références frauduleuses, annulations de paiements, violations du présent Contrat, montants antérieurement payés par erreur ou autres montants qui ne constituent pas des Revenus d'abonnement admissibles valides.

21.6 Aucun intérêt économique continu. Après la résiliation et le paiement des Commissions finales valides, l'ancien Revendeur n'a aucun droit continu à des commissions provenant de clients précédemment référés à la Société. Le référencement d'un client ne crée aucun droit de propriété sur ce client ni aucun intérêt économique perpétuel dans le compte de ce client.

21.7 Utilisation de la marque après résiliation. À la résiliation, le Revendeur doit cesser de se présenter comme un Revendeur LOK-8 approuvé et cesser toute utilisation non autorisée de la marque de la Société et des documents du Programme de revendeurs.

22. MODIFICATION DU PROGRAMME DE REVENDEURS

22.1. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sous réserve des lois applicables, de modifier, suspendre, remplacer ou mettre fin à tout aspect du Programme de revendeurs, y compris les taux de Commission, les méthodes de calcul des Commissions, les critères d'admissibilité, les procédures de paiement, les seuils minimaux de paiement, les mécanismes de référencement, les règles d'admissibilité des abonnements, les conditions promotionnelles, les avantages du programme, les exigences de vérification et toute autre modalité applicable au Programme de revendeurs.

22.2 Sans limiter ce qui précède, la Société se réserve expressément le droit d'augmenter, de diminuer, de remplacer ou de modifier autrement le Taux de Commission applicable d'un Revendeur. Les taux de Commission peuvent varier d'un Revendeur à l'autre selon des arrangements commerciaux convenus séparément, des promotions, le rendement, le volume des ventes, le territoire, les ententes de partenariat ou d'autres critères déterminés par la Société.

22.3. Toute modification du taux de Commission ou d'une autre condition importante du Programme de revendeurs s'applique prospectivement à compter de la date d'effet indiquée par la Société. Sauf exigence légale ou indication contraire expresse de la Société, une telle modification peut s'appliquer à tous les Revendeurs actifs ainsi qu'aux futurs paiements et renouvellements d'abonnements admissibles effectués à compter de la date d'effet de la modification, y compris les paiements effectués par des clients précédemment référés par un Revendeur existant.

22.4. Une modification ne peut pas éliminer ou réduire rétroactivement une Commission valide déjà gagnée en vertu du présent Contrat avant la date d'effet de la modification.

22.5. La Société avise les Revendeurs des modifications importantes d'une manière qu'elle juge raisonnable, notamment par l'intermédiaire du compte Revendeur, du Site Web, du tableau de bord, d'une communication électronique ou de la publication d'une version mise à jour du présent Contrat.

22.6. Si le Revendeur n'accepte pas une modification, il peut mettre fin à sa participation au Programme de revendeurs avant que la modification ne prenne effet. La poursuite de la participation au Programme de revendeurs après la date d'effet de la modification constitue l'acceptation des conditions modifiées, sous réserve des lois applicables.

23. AUCUNE GARANTIE DE REVENU

23.1. La Société ne fait aucune déclaration ni garantie quant au montant des revenus, commissions, références, clients, achats d'abonnements, renouvellements, trafic ou occasions d'affaires qu'un Revendeur peut générer. Le Revendeur assume tous les risques commerciaux associés à sa participation au Programme de revendeurs.

24. SERVICES ET PRIX DE LA SOCIÉTÉ

24.1. La Société conserve le contrôle exclusif de ses produits, services, plans d'abonnement, prix, promotions, essais gratuits, disponibilité des produits, admissibilité des clients, comptes clients, fonctionnalités du Site Web et opérations commerciales. La liste de prix et la classification des abonnements applicables au moment où un client termine avec succès le processus de paiement déterminent si la transaction constitue un Abonnement payant admissible, sous réserve du présent Contrat.

25. INDEMNISATION

25.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Revendeur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, mandataires, fournisseurs de services et sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et tous frais juridiques raisonnables découlant de ou liés à une violation du présent Contrat par le Revendeur; à une publicité fausse, trompeuse ou non autorisée; à des déclarations, garanties ou assurances non autorisées faites par le Revendeur; à une violation de la loi applicable par le Revendeur; à du pourriel ou du marketing illégal effectué par le Revendeur; à des violations de la vie privée ou de la protection des données imputables au Revendeur; à une violation de droits de propriété intellectuelle causée par le Revendeur; à des références ou transactions frauduleuses ou manipulées; ou aux actes ou omissions négligents, intentionnels, frauduleux ou illégaux du Revendeur.

26. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

26.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n'est pas responsable envers le Revendeur des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, de la perte de commissions anticipées, de la perte de profits, de la perte d'occasions d'affaires, de la perte d'achalandage ou de la perte de données découlant du Programme de revendeurs ou du présent Contrat ou s'y rapportant. Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

27. CONFIDENTIALITÉ

27.1. Le Revendeur ne doit pas divulguer ni utiliser abusivement les renseignements confidentiels ou non publics de la Société obtenus dans le cadre de sa participation au Programme de revendeurs, y compris les renseignements techniques non publics, les renseignements commerciaux internes, les renseignements de sécurité, les renseignements sur les clients, les procédures de prévention de la fraude ou tout autre renseignement raisonnablement considéré comme confidentiel. Cette obligation survit à la résiliation du présent Contrat.

28. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

28.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois qui entraîneraient l'application des lois d'un autre territoire. Sous réserve de tout droit ou compétence impérative imposé par la loi applicable, tout différend découlant du présent Contrat ou du Programme de revendeurs ou s'y rapportant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Montréal, Québec, Canada.

29. DIVISIBILITÉ

29.1. Si une disposition du présent Contrat est déclarée illégale, invalide ou inexécutoire, cette disposition est retranchée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

30. ABSENCE DE RENONCIATION

30.1. Le fait que la Société n'applique pas une disposition du présent Contrat à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de la Société de l'appliquer ultérieurement.

31. CESSION

31.1. Le Revendeur ne peut céder, vendre, transférer, concéder en sous-licence ou autrement transférer le présent Contrat, le compte Revendeur, le code de référencement, les droits à des Commissions accumulées ou sa participation au Programme de revendeurs sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation d'entreprise, d'un financement, d'une vente de la quasi-totalité des actifs concernés ou de toute autre transaction commerciale légale.

32. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

32.1. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre la Société et le Revendeur concernant la participation au Programme de revendeurs et remplace toutes discussions, déclarations, ententes ou compréhensions antérieures relatives à cette relation. Les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de la Société applicables aux utilisateurs finaux demeurent des documents distincts régissant les relations et questions auxquelles elles s'appliquent.

33. ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

33.1. Le Revendeur accepte que l'acceptation électronique du présent Contrat ait le même effet juridique qu'une signature manuscrite dans la mesure permise par la loi applicable. La Société peut conserver des registres électroniques démontrant l'acceptation du Revendeur, notamment la version applicable du Contrat, la date et l'heure de l'acceptation, l'identifiant du compte Revendeur et tout autre renseignement raisonnablement nécessaire pour établir l'acceptation.

RECONNAISSANCES DU REVENDEUR

☐ J'ai lu et compris le Contrat de revendeur LOK-8 et j'accepte d'être juridiquement lié par celui-ci.
☐ Je reconnais avoir examiné et compris les Conditions d'utilisation LOK-8 applicables aux clients et utilisateurs finaux.
☐ Je reconnais avoir examiné et compris la Politique de confidentialité LOK-8 applicable aux clients et utilisateurs finaux.
☐ Je comprends que la soumission d'une inscription à titre de Revendeur constitue uniquement une demande et ne vaut pas approbation. Mon compte Revendeur demeure désactivé jusqu'à ce que LOK-8 termine son processus de vérification, approuve expressément ma demande et active mon compte.
☐ Je certifie que les renseignements d'identification, d'entreprise, de coordonnées, de paiement et autres renseignements que je fournis dans le cadre de ma demande de Revendeur sont vrais, exacts, à jour et complets.

9432-4944 Québec inc.
Exploitant de Meretrouver.com, LOK-8.me, Reencuentra.me et des services connexes.
Contact : info@lok-8.me