Accord de licence pour l'utilisateur final
CONDITIONS D'UTILISATION LOK-8 ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
9432-4944 Québec inc. | Meretrouver.com
1. ACCEPTATION ET PORTÉE
Les présentes Conditions d'utilisation et le présent Contrat de licence utilisateur final (les « Conditions ») constituent une entente contraignante entre 9432-4944 Québec inc. (la « Société », « LOK-8 », « nous », « notre » ou « nos »), exploitante de Lok-8.me, Meretrouver.com, Reencuentra.me et des sites Web et services connexes (collectivement, le « Service »), et toute personne ou organisation qui accède au Service ou l'utilise (l'« Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos »).
En créant un compte, en cochant une case d'acceptation, en achetant ou en activant un abonnement, en accédant à un profil LOK-8 ou en utilisant autrement le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation.
Les présentes Conditions s'appliquent aux clients et aux utilisateurs finaux. La participation à titre de revendeur autorisé est également régie par un Contrat de revendeur LOK-8 distinct. Si vous êtes un revendeur autorisé, les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service en tant qu'utilisateur final, sauf lorsque le Contrat de revendeur régit expressément vos activités de revendeur.
2. LE SERVICE LOK-8
LOK-8 fournit des outils flexibles de partage d'information et de mise en relation pouvant comprendre des produits munis de codes QR, des profils en ligne, des coordonnées d'urgence, du matériel d'information imprimable ou téléchargeable, des fonctions de partage de position, des fonctions de compte et d'abonnement ainsi que des services connexes.
LOK-8 n'est pas un service de vérification, d'authentification ou de certification de l'identité. La Société ne vérifie pas et ne certifie pas qu'une personne, un animal, un objet ou un article correspond à un nom, une identité, une description ou à toute autre information figurant dans un profil. Les profils sont conçus pour être flexibles et contrôlés par l'Utilisateur. Lorsque la loi et les présentes Conditions le permettent, l'Utilisateur peut choisir d'utiliser un prénom, un surnom, un pseudonyme, une description générale, des renseignements limités ou d'omettre certains renseignements personnels afin de protéger la vie privée.
LOK-8 n'est pas un dispositif de suivi GPS, un service de surveillance continue, un service de répartition d'urgence, un service médical, un service policier ou de sauvetage, ni une garantie d'identification, de localisation, de récupération, de sécurité ou d'intervention d'urgence.
Certaines fonctions dépendent d'appareils, de navigateurs, de réseaux, d'hébergeurs, de fournisseurs de paiement, de technologies de cartographie ou de localisation et d'autres services tiers qui échappent au contrôle de la Société.
3. ADMISSIBILITÉ, COMPTES ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Les renseignements affichés dans un profil LOK-8 n'ont pas à correspondre à l'identité légale de la personne concernée, sauf lorsque la loi l'exige. Les alias, surnoms, pseudonymes et renseignements limités sont permis lorsqu'ils sont utilisés de bonne foi, notamment pour protéger la vie privée ou réduire l'exposition de renseignements personnels.
Toutefois, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets lorsque le Service en a raisonnablement besoin pour administrer votre relation avec la Société, notamment pour le paiement ou la facturation, l'expédition ou la livraison de produits, la validation d'un compte GRATUIT, la prévention de la fraude, la sécurité, les obligations fiscales ou légales, ou toute autre fonction pour laquelle des renseignements exacts sont nécessaires. Les coordonnées de livraison doivent permettre la livraison réelle des produits commandés.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de l'activité effectuée par l'entremise de votre compte, sauf dans la mesure où la loi applicable prévoit autrement.
Vous devez informer rapidement la Société si vous croyez raisonnablement que votre compte ou vos identifiants ont été perdus, compromis ou utilisés sans autorisation. La Société peut exiger une vérification de compte, d'adresse ou d'autres renseignements lorsqu'elle est raisonnablement nécessaire pour fournir ou protéger le Service.
Vous ne pouvez pas vous faire passer frauduleusement pour une autre personne, utiliser les renseignements d'une autre personne sans autorisation, fournir de faux renseignements administratifs afin d'obtenir un avantage auquel vous n'avez pas droit, accéder au compte d'autrui sans autorisation ou utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales, abusives ou trompeuses. L'utilisation de bonne foi d'un alias ou d'un pseudonyme dans un profil public ne constitue pas, à elle seule, une fausse déclaration interdite.
4. COMPTES GRATUITS ET ESSAIS
Les comptes GRATUITS, essais gratuits, avantages promotionnels, quotas, allocations, profils, codes QR et avantages semblables sont assujettis aux règles d'admissibilité alors en vigueur de la Société et à la Politique relative aux comptes GRATUITS disponible par l'intermédiaire du Service.
Sauf autorisation expresse contraire de la Société, un seul (1) compte GRATUIT est permis par ménage. Un compte GRATUIT doit être validé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa création selon la méthode de validation mise à disposition par la Société, qui peut notamment comprendre un code de validation physique ou une autre méthode de vérification. Cette validation vise notamment à protéger le Service contre les inscriptions automatisées, les comptes en double, les abus et les tentatives de contourner les limites des comptes GRATUITS.
À défaut de validation dans le délai applicable, la Société peut restreindre, suspendre ou désactiver le compte GRATUIT et les avantages qui y sont associés, sous réserve de la loi applicable.
Les Utilisateurs peuvent se voir offrir un essai de quatre-vingt-dix (90) jours de l'abonnement PLUS. L'essai PLUS peut donner accès aux mêmes fonctions qu'un abonnement PLUS payant, sous réserve de quotas, limites ou allocations d'utilisation différents.
Les comptes GRATUITS et les essais ne confèrent aucun droit perpétuel à une fonction, un quota, une allocation, un essai, un niveau de service ou un avantage promotionnel particulier. La Société peut modifier ces offres pour l'avenir, sous réserve de la loi applicable.
5. ABONNEMENTS PAYANTS, PRIX ET RENOUVELLEMENT
Les abonnements payants sont achetés pour une période définie au prix et selon les modalités présentés au moment du paiement.
Sauf indication expresse contraire au moment de l'achat, les abonnements payants LOK-8 ne se renouvellent pas automatiquement. À la fin de la période payée, l'abonnement expire à moins que l'Utilisateur n'achète ou ne renouvelle volontairement et manuellement une autre période. La Société ne débitera pas automatiquement l'Utilisateur pour une période ultérieure, sauf si l'Utilisateur a séparément et expressément accepté une formule de renouvellement automatique que la Société pourrait offrir à l'avenir.
Les prix, niveaux d'abonnement, fonctions, quotas et offres de produits peuvent être modifiés pour l'avenir. Une modification n'altère pas rétroactivement un achat déjà effectué, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige.
6. REMBOURSEMENTS ET CESSATION ANTICIPÉE
Sauf lorsqu'un remboursement, une annulation ou un autre recours est exigé par la loi applicable, les paiements relatifs aux abonnements payants sont définitifs et non remboursables une fois traités avec succès. La Société n'accorde pas de remboursement ni de crédit total, partiel, au prorata ou pour du temps inutilisé simplement parce qu'un Utilisateur n'utilise pas, utilise partiellement, cesse d'utiliser ou ne souhaite plus utiliser le Service pendant une période d'abonnement payée.
Un Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service ou demander la fermeture de son compte. Sauf disposition contraire de la loi applicable, la cessation anticipée ou la fermeture du compte ne donne pas droit au remboursement de la portion restante d'une période d'abonnement payée.
Des modalités supplémentaires figurent dans la Politique de remboursement et de renouvellement des abonnements de la Société. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit de consommateur, d'annulation, de remboursement, de garantie ou autre droit qui ne peut légalement être exclu ou restreint.
7. PRODUITS PHYSIQUES
La Société peut vendre des produits d'information par code QR et des accessoires physiques. Les descriptions de produits, matériaux, options de personnalisation, prix, modalités d'expédition et autres renseignements d'achat sont présentés dans le Service et peuvent être modifiés pour l'avenir.
Les Utilisateurs doivent vérifier les renseignements de personnalisation avant de soumettre une commande. Certains produits pouvant être personnalisés ou gravés, leur modification ou leur annulation peut ne plus être possible après le début de la production, sous réserve des droits qui ne peuvent être exclus par la loi applicable.
L'usure normale, les dommages physiques, la perte d'un produit, l'obstruction ou la détérioration d'un code QR ou les changements apportés aux technologies de lecture tierces peuvent nuire à l'utilisation. La possession d'un produit LOK-8 ne garantit pas qu'il sera scanné, qu'un profil sera consulté ou qu'une personne, un animal, un produit ou un objet sera reconnu, localisé ou récupéré.
8. CODES QR, PROFILS ET CONTENU DE L'UTILISATEUR
Les Utilisateurs peuvent créer des profils et soumettre du texte, des photographies, des coordonnées, des renseignements médicaux ou d'urgence, des documents, des données de personnalisation et d'autres éléments (« Contenu de l'Utilisateur »).
Vous conservez vos droits sur le Contenu de l'Utilisateur. Vous accordez à la Société et à ses fournisseurs de services une licence non exclusive permettant d'héberger, stocker, reproduire, traiter, afficher, transmettre et autrement utiliser le Contenu de l'Utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, maintenir et fournir le Service et les fonctions que vous demandez.
Vous déclarez avoir le droit et l'autorité légale de soumettre le Contenu de l'Utilisateur et d'en autoriser l'utilisation conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, malveillant ou qui porte illégalement atteinte à la vie privée, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'autrui.
Un code QR LOK-8 ou un autre identifiant peut permettre à un tiers d'accéder aux renseignements que l'Utilisateur a choisi de rendre disponibles dans le profil associé. Sauf lorsqu'une information exacte est requise par la loi ou par une fonction administrative du Service, l'Utilisateur décide quels renseignements rendre accessibles et peut utiliser des alias, surnoms ou renseignements limités pour protéger la vie privée. L'Utilisateur est responsable de déterminer quels renseignements sont appropriés à rendre accessibles.
9. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, MÉDICAUX ET D'URGENCE
Le Service peut permettre aux Utilisateurs de fournir des renseignements personnels, médicaux, d'accessibilité, d'identification, de contact d'urgence ou des renseignements semblables. La fourniture de ces renseignements est généralement facultative et contrôlée par l'Utilisateur, sauf lorsque certains renseignements sont requis pour une fonction administrative particulière ou par la loi.
Dans certaines situations, un Utilisateur peut choisir de fournir des renseignements exacts et détaillés parce qu'ils peuvent être importants pour aider une autre personne à comprendre une situation ou à communiquer avec la bonne personne. Cela peut notamment comprendre des allergies graves, des problèmes médicaux, des besoins particuliers, des renseignements concernant une personne non verbale ou vulnérable, ou les véritables coordonnées d'un parent, d'un tuteur, d'un proche aidant ou d'un contact d'urgence. La décision de fournir de tels renseignements appartient à l'Utilisateur ou à la personne légalement autorisée à agir en son nom.
LOK-8 ne vérifie pas, n'authentifie pas et ne certifie pas que les renseignements d'un profil sont vrais, complets, à jour, médicalement exacts ou adaptés à une fin particulière. Le fait que des renseignements apparaissent dans un profil LOK-8 ne constitue pas une confirmation de leur exactitude par la Société.
L'Utilisateur est responsable de maintenir les renseignements qu'il choisit de fournir et d'obtenir tout consentement ou toute autorisation nécessaire lorsqu'il fournit des renseignements concernant une autre personne.
LOK-8 n'est pas un fournisseur de soins médicaux et les renseignements rendus disponibles par l'intermédiaire du Service ne constituent pas un avis médical. Les Utilisateurs, personnes qui trouvent un produit ou une personne, proches aidants, professionnels de la santé et autres personnes doivent exercer leur propre jugement et recourir aux services professionnels ou d'urgence appropriés lorsque les circonstances l'exigent.
10. PARTAGE DE POSITION GPS
Les produits LOK-8 ne contiennent pas de dispositif de suivi GPS et ne déterminent, ne surveillent ni ne transmettent de façon indépendante ou continue la position d'une personne, d'un animal, d'un produit ou d'un objet.
Lorsque le partage de position GPS est disponible, les renseignements de localisation proviennent de l'appareil utilisé par un tiers pour scanner ou accéder à un code QR LOK-8 ou au profil associé, sous réserve des capacités, réglages, autorisations, de la connectivité et des services de localisation de cet appareil. La personne qui utilise l'appareil peut refuser ou empêcher le partage de sa position.
Les renseignements de localisation peuvent être approximatifs, retardés, indisponibles, inexacts, incomplets, modifiés, masqués, transmis par proxy ou autrement différents de l'emplacement physique réel. La Société ne garantit pas qu'une position sera fournie ni que ces renseignements permettront une prise de contact, une localisation, une récupération, un sauvetage ou un résultat particulier.
La Politique distincte de partage de position GPS de la Société fait partie des règles applicables à cette fonction. Les Utilisateurs ne doivent pas se fier exclusivement aux renseignements de localisation LOK-8 lorsque des services d'urgence, policiers, médicaux ou d'autres services professionnels sont appropriés.
11. TÉMOINS, SESSIONS ET ATTRIBUTION DES RÉFÉRENCES
Le Service peut utiliser des témoins (« cookies ») et des technologies semblables pour l'authentification, les sessions, les préférences, la sécurité, l'analytique, les fonctionnalités et d'autres fins décrites dans la Politique relative aux témoins et la Politique de confidentialité de la Société.
Lorsqu'un visiteur accède au Service par l'intermédiaire d'un lien de revendeur autorisé ou de référence, un témoin ou un mécanisme technique semblable peut enregistrer temporairement un identifiant de référence. L'attribution des références est régie par les règles du programme applicable de la Société. Une relation de référence ne confère pas au revendeur la propriété, le contrôle ou l'accès au compte de l'Utilisateur, à ses renseignements personnels, médicaux, de paiement ou à d'autres données privées du compte simplement parce que l'Utilisateur a été référé par ce revendeur.
12. REVENDEURS AUTORISÉS ET UTILISATION COMMERCIALE
Sauf pour les personnes expressément autorisées par la Société en vertu d'une entente distincte écrite ou acceptée électroniquement, les Utilisateurs ne peuvent revendre le Service, se présenter comme mandataires ou représentants de la Société ni exploiter commercialement les marques, mécanismes de référence, produits ou services de la Société d'une manière non autorisée.
Un revendeur approuvé agissant dans le cadre d'un Contrat de revendeur LOK-8 valide ne contrevient pas à la présente section du seul fait qu'il exerce les activités de revente ou de référence expressément permises par ce contrat.
Les revendeurs ne peuvent accepter les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou un consentement du client au nom de celui-ci. Chaque client ou utilisateur final doit accepter indépendamment les conditions et fournir tout consentement applicable à sa propre utilisation du Service.
13. CONDUITE INTERDITE ET ABUS
Vous ne pouvez pas détourner le Service de son usage prévu ni tenter d'en perturber le fonctionnement normal. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé; les codes malveillants; les abus automatisés; l'extraction ou l'analyse non autorisée contrairement à la loi ou à une autorisation; la manipulation des codes QR, codes de référence, témoins, procédures de validation, comptes, paiements ou statuts d'abonnement; les rétrofacturations frauduleuses; la création de comptes en double ou fictifs pour obtenir indûment des avantages; le contournement des limites des comptes GRATUITS ou des quotas d'utilisation; la violation de droits de propriété intellectuelle; et l'utilisation du Service à des fins illégales ou trompeuses.
La Société peut enquêter sur les abus présumés et peut exiger une vérification, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier des comptes, révoquer des avantages obtenus indûment ou prendre d'autres mesures de protection raisonnables, sous réserve de la loi applicable.
14. LICENCE LIMITÉE D'UTILISATION DU SERVICE
Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et l'utiliser aux fins prévues.
Sauf lorsque la loi le permet ou avec l'autorisation expresse de la Société, vous ne pouvez copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, concéder en sous-licence, désosser, décompiler, désassembler, contourner les protections techniques ou créer des œuvres dérivées à partir des logiciels, systèmes, contenus de site Web, marques ou technologies exclusives de la Société.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété du Service ou de la propriété intellectuelle de la Société.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMENTAIRES
Le Service, les noms de la Société, logos, marques de commerce, conceptions, logiciels, contenus de site Web et autres éléments de la Société appartiennent à la Société ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Si vous fournissez volontairement des suggestions, idées ou commentaires concernant le Service, vous accordez à la Société un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d'utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces commentaires à toute fin commerciale légitime sans rémunération, étant entendu que cela ne transfère pas la propriété de votre Contenu de l'Utilisateur personnel simplement parce qu'il est soumis par l'intermédiaire du Service.
16. SERVICES TIERS
Le Service peut interagir avec des technologies tierces ou en dépendre, notamment pour l'hébergement, le paiement, la cartographie, les communications, les navigateurs, les appareils, l'analytique ou l'infrastructure. La Société ne contrôle pas tous ces services tiers et ne peut garantir leur disponibilité ininterrompue, leur exactitude, leur sécurité ou leur compatibilité continue.
Votre utilisation d'un service tiers peut également être régie par les propres conditions et pratiques de confidentialité de ce tiers.
17. MODIFICATIONS, ENTRETIEN ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La Société peut entretenir, mettre à jour, modifier, ajouter, restreindre, remplacer ou abandonner des fonctions du Service pour des raisons opérationnelles, de sécurité, juridiques, techniques ou commerciales, sous réserve de la loi applicable et de tout droit contractuel qui ne peut légalement être modifié.
Le Service peut être indisponible de temps à autre en raison d'entretien, de pannes, de défaillances de tiers, d'incidents de sécurité, de conditions réseau ou de circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société. La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
18. CONFIDENTIALITÉ
La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et les autres traitements de renseignements personnels par la Société sont régis par la Politique de confidentialité LOK-8 et la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Les renseignements qu'un Utilisateur choisit intentionnellement de rendre accessibles dans un profil LOK-8 peuvent être vus par les personnes qui accèdent au code QR, au lien, au profil ou à une autre méthode d'accès applicable. L'Utilisateur peut limiter les renseignements du profil et, lorsque cela est permis, utiliser un alias ou un pseudonyme pour réduire l'exposition de renseignements personnels.
Les autres renseignements recueillis pour l'administration du compte, les transactions, la facturation, l'expédition, la validation d'un compte GRATUIT, la sécurité, l'analytique, l'attribution des références, la vérification des revendeurs, le soutien ou la conformité juridique ne deviennent pas publics simplement parce qu'ils sont fournis à la Société.
Les Utilisateurs devraient lire attentivement la Politique de confidentialité avant de soumettre des renseignements personnels, médicaux, d'urgence, de localisation ou d'autres renseignements sensibles.
19. EXCLUSIONS DE GARANTIES
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, ENTIÈREMENT SÉCURISÉ OU ADAPTÉ À CHAQUE UTILISATEUR OU CIRCONSTANCE.
SANS LIMITER LES DROITS QUI NE PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUS, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QU'UN CODE QR SERA SCANNÉ; QU'UN TIERS COMMUNIQUERA AVEC UN UTILISATEUR; QUE LES RENSEIGNEMENTS D'UN PROFIL SONT VÉRITABLES, EXACTS, COMPLETS, À JOUR OU SERONT CORRECTEMENT INTERPRÉTÉS; QUE LES RENSEIGNEMENTS DE LOCALISATION SERONT DISPONIBLES OU EXACTS; NI QU'UNE PERSONNE, UN ANIMAL, UN PRODUIT OU UN OBJET SERA RECONNU, LOCALISÉ, PROTÉGÉ, SECOURU OU RÉCUPÉRÉ.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut une garantie légale, un droit du consommateur ou une protection prévue par la loi qui ne peut légalement être exclue.
20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE DÉCOULANT DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA DÉCISION D'UN UTILISATEUR DE PUBLIER OU DE LIMITER DES RENSEIGNEMENTS; PAR DES RENSEIGNEMENTS DE PROFIL FAUX, INEXACTS, INCOMPLETS, PÉRIMÉS OU UTILISÉS SOUS UN ALIAS; PAR LA CONDUITE D'UNE PERSONNE QUI TROUVE UN PRODUIT OU D'UN AUTRE TIERS; PAR L'ABSENCE DE LECTURE OU D'ACCÈS À UN IDENTIFIANT; PAR DES RENSEIGNEMENTS DE LOCALISATION INEXACTS OU INDISPONIBLES; PAR UNE TECHNOLOGIE TIERCE; PAR LA REDISTRIBUTION NON AUTORISÉE DE RENSEIGNEMENTS QU'UN UTILISATEUR A RENDUS ACCESSIBLES; OU PAR L'UTILISATION DU SERVICE EN REMPLACEMENT DE SERVICES D'URGENCE, MÉDICAUX, POLICIERS OU PROFESSIONNELS APPROPRIÉS.
Toute limitation monétaire de responsabilité ne s'applique que dans la mesure où elle est exécutoire en vertu de la loi applicable. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être limité ou exclu.
21. INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants et fournisseurs de services à l'égard des réclamations de tiers, responsabilités, pertes et coûts raisonnables découlant de votre utilisation illégale du Service, de votre violation importante des présentes Conditions, de votre atteinte aux droits d'autrui ou d'un Contenu de l'Utilisateur que vous n'aviez pas le droit légal de soumettre.
La présente section n'oblige pas un consommateur à indemniser la Société lorsqu'une telle obligation est interdite ou inexécutoire en vertu de la loi applicable.
22. SUSPENSION ET RÉSILIATION
La Société peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès au Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une fraude, d'un abus, d'un risque de sécurité, d'une violation importante des présentes Conditions, d'un non-paiement, d'une conduite illégale ou pour protéger les utilisateurs, la Société ou des tiers, sous réserve de la loi applicable.
Un Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la fermeture de son compte selon les procédures mises à disposition par la Société. La fermeture du compte, l'expiration d'un abonnement et la résiliation n'exigent pas automatiquement la suppression immédiate de tous les dossiers. La Société peut conserver des renseignements lorsque cela est raisonnablement nécessaire ou légalement permis pour la comptabilité, la fiscalité, la prévention de la fraude, la sécurité, le règlement de différends, la conformité juridique, les sauvegardes ou d'autres fins légitimes décrites dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment les droits de propriété intellectuelle, les obligations de paiement acquises, les exclusions de garanties, les limitations de responsabilité, les dispositions relatives aux différends et les obligations légales de conservation des données, demeurent en vigueur.
23. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour indiquera une nouvelle date d'entrée en vigueur ou de dernière mise à jour et sera rendue disponible par l'intermédiaire du Service.
Lorsque la loi applicable exige un préavis, un nouveau consentement ou une autre procédure pour une modification importante, la Société respectera cette exigence. Les modifications s'appliquent pour l'avenir, sauf lorsque la loi applicable permet autrement.
Si un Utilisateur n'accepte pas les Conditions révisées, il peut cesser d'utiliser le Service, sous réserve des obligations et droits découlant des achats ou actes antérieurs à la résiliation.
24. COMMUNICATIONS ET ACCEPTATION ÉLECTRONIQUES
Vous acceptez que les ententes, avis, divulgations, confirmations et autres communications relatives au Service puissent être fournis électroniquement lorsque la loi le permet.
Le fait de cocher une case d'acceptation, de compléter une inscription ou un achat électronique ou d'indiquer autrement son accord par voie électronique est destiné à produire le même effet juridique qu'une signature manuscrite dans la mesure permise par la loi applicable. La Société peut conserver des registres de la version acceptée, de la date et de l'heure, de l'identifiant du compte et des données techniques connexes.
25. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui imposeraient l'application des lois d'un autre territoire.
Sous réserve de toute loi impérative en matière de protection du consommateur ou de toute autre loi prévoyant autrement, les différends relatifs aux présentes Conditions ou au Service seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Montréal, Québec.
26. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le défaut de la Société de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.
Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et modalités d'achat expressément intégrées ou applicables à une fonction ou transaction particulière, constituent l'entente régissant l'utilisation du Service par l'Utilisateur. Une entente distincte, notamment un Contrat de revendeur autorisé, peut régir des activités supplémentaires sans remplacer les présentes Conditions, sauf lorsque cette entente le prévoit expressément.
Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'influencent pas l'interprétation.
27. POLITIQUES CONNEXES
Selon les fonctions utilisées, les politiques suivantes de la Société peuvent également s'appliquer et doivent être lues avec les présentes Conditions :
- Politique de confidentialité
- Politique relative aux témoins (cookies)
- Politique de partage de position GPS
- Politique relative aux comptes GRATUITS
- Politique de remboursement et de renouvellement des abonnements
- Toute modalité propre au paiement, au produit, à l'expédition, à la personnalisation ou à une autre transaction présentée avant l'achat
Les revendeurs autorisés sont également régis par le Contrat de revendeur LOK-8 distinct. En cas de conflit direct entre les présentes Conditions et une politique spécialisée portant précisément sur le sujet visé par cette politique, la politique spécialisée prévaut sur ce sujet dans la mesure du conflit, sauf lorsque la loi applicable exige autrement.
28. COORDONNÉES
9432-4944 Québec inc.
Courriel : info@lok-8.me
Téléphone : +1 (514) 312-1309
Adresse postale : 555 Rue Chabanel O., Suite 1541, Montréal, Québec H2N 2J2, Canada
29. RECONNAISSANCE
En acceptant électroniquement les présentes Conditions ou en continuant d'utiliser le Service lorsque cette utilisation continue constitue une acceptation valide en vertu de la loi applicable, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être légalement lié par celles-ci.
Vous reconnaissez également que LOK-8 est un service flexible de partage d'information et de mise en relation, et non un service de vérification ou de certification de l'identité ni une garantie de suivi, d'intervention d'urgence, de sécurité, de localisation ou de récupération.